Mentions légales
Mentions légales et CGV
01. Généralités
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du site internet Gîte du Moulin Bigeard appartenant au propriétaire du Gîte du Moulin Bigeard qui se trouve en France, dans le département Vienne situé en région Nouvelle-Aquitaine à Verrue (86420) (ci-après dénommée le « Loueur »).
Sauf dispositions contraires convenues de façon expresse et par écrit entre le Loueur et le Locataire, ces conditions sont d’application pour toutes les offres, locations et accords entre le Loueur et le Locataire ainsi que pour toutes les opérations nécessaires à leur exécution. Ces conditions sont accessibles à tous sur le site internet de Gîte du Moulin Bigeard, elles sont susceptibles de pouvoir être modifiées par le Loueur sans avis préalable. Si une ou plusieurs des dispositions de ces conditions devenait/ent caduque(s), les autres dispositions resteraient entièrement d’application.
02. Réalisation de l’accord
L’accord ne devient effectif qu’après le paiement de l’acompte par le Locataire. En payant l’acompte, le Locataire accepte automatiquement ces conditions. Toutes les offres du Loueur sont sans obligation. Si le Loueur, pour quelque raison que ce soit, n’est pas en mesure de mettre à disposition le bien louable, il le fait savoir aussi vite que possible au Locataire, sans que celui-ci puisse réclamer de dédommagement d’aucune forme.
03. Réserve de propriété
04. Prix et tarifs
Tous les prix sont en euro, TVA comprise, mais les frais d’expédition de ménages ainsi que le transfert de fonds sont non inclus. Si le Locataire ne se trouve pas dans le pays de location, il est responsable pour toutes les formalités et taxes à payer dans le pays de destination.
Les éventuelles offres et promotions sont toujours effectuées dans les limites des disponibilités et n’ont aucun effet rétroactif.
Toute requête de remboursement, générera automatiquement un coût minimum additionnel de 30,00 Euros (hors taxes) qui sera à la charge du Locataire. Ce montant pourra être majoré, en fonction de la charge de travail que ce processus engendrera. Ce montant sera dû par le Locataire, même si les autorités ne donnent pas une suite favorable à la demande de remboursement du Client.
Si le bien loué a été rendu dans un état déplorable par le Locataire, le Loueur se réserve le droit de retenir une partie de la caution correspondant au double des frais de ménage pourrons afin de compenser la charge de travail du service de nettoyage et la gestion administrative que cela entraine.
05. Paiement et caution
Le Locataire est tenu de payer le montant net tel qu’indiqué sur le contrat de location. Ce montant inclut le prix de la location, les éventuels frais de ménage et/ou les coûts liés à l’encaissement du paiement, et la TVA.
Le paiement doit être effectué par virement bancaire: tous les frais engendrés par ce processus seront pris en charge par le Locataire.
La caution devra être versée par le Locataire en même temps que le paiement du solde de la location. La caution sera rendu au plus tard un mois après la fin de la période de location. Si le bien venait à être rendu dégradé, une partie ou la totalité de la caution pourra être retenue. Il est aussi possible que le Loueur demande des frais supplémentaire ou poursuive judiciairement le Locataire pour les dégradations/vols commis au sein des logements.
06. Informations concernant les biens
Le Locataire reconnaît être parfaitement au courant de la finalité de la location des biens proposés sur le site du Loueur ainsi qu’à propos de la localisation. Dans le cas contraire, ou en cas de doute par rapport aux biens louables, le Locataire s’engage à s’informer ou à ne pas louer les biens.
07. Responsabilités
Le Locataire est tenu de respecter toutes les obligations légales et règles, et s’engage à utiliser le matériel mis à disposition dans les biens loués en « bon père de famille ».
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée du matériel par le Locataire.
Certains appareils peuvent nécessiter des dispositions particulières afin de pouvoir être utilisés. Pour tout appareil utilisé, c’est au Locataire qu’incombe la responsabilité de l’utilisation. Le Locataire s’engage à se renseigner avant de procéder à l’utilisation de tout mobilier ou appareil afin d’être certain qu’il n’y a pas de danger.
Dans le cas de matériel défectueux – au début de la location – ou ayant causé tout type de défaillance, la responsabilité du Loueur se limite au maximum à la réparation du matériel loué après la fin de période de location.
Le Locataire est tenu au respect du voisinage et de l’ordre public, notamment d’un point de vue sonore.
08. Plaintes
Dans le cas où le bien loué répond pas aux attentes du Locataire pour cause de description erronée, ou matériel manquant/défectueux le Locataire doit en avertir le Loueur dans les 24 heures suivant l’arrivée au bien loué. Si le Loueur ne reçoit aucune réclamation écrite de la part du Locataire dans les délais mentionnés ci-dessus, toute bien loué est considérée comme correspondant à l’attente du client.
Le Locataire s’engage à vérifier l’état des lieux et de fonctionnement des matériels au moment de la prise de location et de demander un amendement à l’état des lieu si certain devraient être endommagés ou manquant en le signalant au Loueur.
Le Locataire est responsable de tous les membres occupant le logement, des visiteurs et amis.
09. Données personnelles
En naviguant sur www.gite-moulin-bigeard.fr le Client donne automatiquement son accord à la collecte et à l’utilisation par le Vendeur de certaines données personnelles. Ces données seront utilisées par le Vendeur conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. le Vendeur ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des commandes des Clients ou à la mise à disposition de services personnalisés, comme l’envoi par e-mail ou courrier d’offres spéciales. Si vous ne le souhaitez pas et ne l’avez pas encore précisé, il vous suffit de nous le communiquer via le formulaire de contact de notre site. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès auprès du site de Gîte du Moulin Bigeard.
10. Contenu- Droit d’auteur et droits de propriété intellectuelle
Tout ce que vous voyez ou lisez sur ce Site est couvert par le droit d’auteur du Loueur et ne peut être utilisé sans l’autorisation explicite préalable écrite du Locataire. Votre accès au Site ne vous donne aucunement le droit de reproduire et/ou transférer, ce qui signifie qu’il vous est interdit de transférer des parties de ce site sans l’autorisation explicite préalable écrite de la Société ou d’y apporter des modifications, quelle qu’en soit la forme (impression ou de manière électronique), en ce compris en faisant des liens vers d’autres sites.
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